QRC déontologie expert-comptable / commissaire aux comptes — session novembre 2024

Les questions de ce test

1. Le commissaire aux comptes peut exercer simultanément la fonction d'expert-comptable pour le même client.

   • Vrai
   • Faux
2. Seul un commissaire aux comptes inscrit auprès de la CNCC peut être désigné comme auditeur des informations de durabilité en France.

   • Vrai
   • Faux
3. La H2A dispose du pouvoir de sanctionner les commissaires aux comptes en cas de manquement à leurs obligations professionnelles.

   • Vrai
   • Faux
4. Selon la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), quel est le rôle du commissaire aux comptes concernant le rapport de durabilité ?

   • A. Il certifie le rapport de durabilité au même titre que les comptes annuels.
   • B. Il émet un avis sur le rapport de durabilité sans engagement d'assurance.
   • C. Il fournit une assurance limitée (puis raisonnable à terme) sur les informations de durabilité.
   • D. Il n'a aucune mission relative au rapport de durabilité, celle-ci étant confiée à un organisme tiers indépendant.
5. Selon la NEP 500, parmi les critères suivants, lequel n'est PAS un critère d'évaluation de la qualité des éléments probants collectés par le commissaire aux comptes ?

   • A. La fiabilité de la source de l'élément probant.
   • B. Le caractère approprié (pertinence et fiabilité) de l'élément probant.
   • C. Le coût de collecte de l'élément probant par rapport au budget d'honoraires.
   • D. Le caractère suffisant (quantité) de l'élément probant.
6. La durée du mandat d'un commissaire aux comptes pour les sociétés anonymes non-EIP est de :

   • 1 exercice renouvelable indéfiniment
   • 3 exercices renouvelables deux fois
   • 6 exercices
   • 6 exercices renouvelables indéfiniment
7. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour une association loi 1901 dans lequel des cas suivants ?

   • A. Des que l'association emploie au moins 1 salarie.
   • B. Lorsque l'association reçoit des subventions publiques dépassant un seuil fixe par décret (153 000 EUR) ou dépasse les seuils de taille (total bilan, ressources, salariés).
   • C. Uniquement si l'association est reconnue d'utilité publique.
   • D. Lorsque le président de l'association en fait la demande au tribunal.
8. Le code de déontologie des CAC prévient la dépendance économique. Pour les non-EIP, à partir de quel seuil d'honoraires perçus d'un même client (par rapport au chiffre d'affaires total du cabinet) la situation est-elle présumée à risque ?

   • A. 10 % du chiffre d'affaires total du cabinet.
   • B. 15 % du chiffre d'affaires total du cabinet.
   • C. 30 % du chiffre d'affaires total du cabinet.
   • D. Aucun seuil n'est fixé, l'appréciation est laissée au jugement professionnel du CAC.
9. Lors d'une mission d'audit, le commissaire aux comptes applique la NEP 260 qui concerne :

   • La communication avec le gouvernement d'entreprise
   • La documentation des travaux d'audit
   • L'évaluation du risque d'anomalie significative lié aux estimations comptables
   • Les procédures de contrôle des soldes d'ouverture
10. La NEP 610 encadre quelle procédure spécifique d'audit ?

    • L'utilisation des travaux de l'audit interne par le commissaire aux comptes
    • La confirmation externe des soldes bancaires
    • L'évaluation des risques liés au système d'information
    • L'audit des estimations comptables en juste valeur