Préparation DEC
Diplôme d'Expertise Comptable

Les questions de ce test

1. Un expert-comptable peut exercer une activité de démarchage commercial direct pour obtenir de nouveaux clients, à condition que le démarchage soit honnête et sans dénigrements du concurrent.

   • Vrai
   • Faux
2. L'expert-comptable qui stocke les dossiers de ses clients sur un service cloud (type Google Drive ou OneDrive) sans mesures de sécurité particulières respecte ses obligations en matière de secret professionnel.

   • Vrai
   • Faux
3. La responsabilité civile de l'expert-comptable envers son client est de nature :

   • A. Delictuelle, fondee sur l'article 1240 du Code civil.
   • B. Contractuelle, fondée sur le contrat de mission (lettre de mission) et l'article 1231-1 du Code civil.
   • C. Administrative, relevant de la juridiction ordinale.
   • D. Pénale, fondée sur l'article 314-1 du Code pénal (abus de confiance).
4. Selon l'ordonnance de 1945, l'inscription au tableau de l'Ordre est suboronnée à la condition de nationalité. Quelle est la règle applicable à un ressortissant de l'Union européenne ?

   • Il est soumis aux mêmes conditions qu'un ressortissant français
   • Il doit obtenir une autorisation spéciale du ministre de l'Économie
   • Il ne peut accéder qu'aux missions d'expertise comptable non-légale
   • Il est exonéré de toute épreuve d'aptitude
5. Le commissaire aux comptes qui certifie sciemment des comptes infidèles engage quelle responsabilité spécifique ?

   • A. Une responsabilité civile aggravée permettant à la société de demander des dommages-intérêts triplés.
   • B. Une responsabilité pénale pour présentation de comptes infidèles, punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende selon l'article L. 820-7 du Code de commerce.
   • C. Une responsabilité disciplinaire exclusive entraînant la radiation automatique de la liste des CAC.
   • D. Une responsabilité administrative devant l'AMF uniquement pour les entités cotées.
6. La loi Sapin 2 (2016) et la loi Waserman (2022) ont renforcé la protection des lanceurs d'alerte. Concernant les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes :

   • A. Seuls les cabinets de plus de 250 salariés sont tenus de mettre en place un dispositif interne de recueil des signalements.
   • B. Les cabinets de 50 salariés et plus doivent mettre en place un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d'alerte.
   • C. Aucune obligation spécifique ne pèse sur les cabinets, seules les entreprises cotées sont concernées.
   • D. Le dispositif de lancement d'alerte est incompatible avec le secret professionnel des EC et CAC.
7. La Haute Autorité de l'Audit (H2A), créée par l'ordonnance du 8 décembre 2023, a pour vocation de :

   • A. Remplacer le CNOEC dans la régulation de la profession d'expert-comptable.
   • B. Succéder au H3C avec un périmètre élargi incluant la supervision de l'audit de durabilité en plus de l'audit légal.
   • C. Superviser uniquement les audits des entités d'intérêt public (EIP) françaises.
   • D. Délivrer les diplômes d'expertise comptable en lieu et place du ministère de l'Enseignement supérieur.
8. Lors d'une mission d'audit, le commissaire aux comptes applique la NEP 260 qui concerne :

   • La communication avec le gouvernement d'entreprise
   • La documentation des travaux d'audit
   • L'évaluation du risque d'anomalie significative lié aux estimations comptables
   • Les procédures de contrôle des soldes d'ouverture
9. Le code de déontologie des CAC prévient la dépendance économique. Pour les non-EIP, à partir de quel seuil d'honoraires perçus d'un même client (par rapport au chiffre d'affaires total du cabinet) la situation est-elle présumée à risque ?

   • A. 10 % du chiffre d'affaires total du cabinet.
   • B. 15 % du chiffre d'affaires total du cabinet.
   • C. 30 % du chiffre d'affaires total du cabinet.
   • D. Aucun seuil n'est fixé, l'appréciation est laissée au jugement professionnel du CAC.
10. Un cabinet membre d'un réseau peut accepter une mission de CAC auprès d'une entité dont un autre cabinet du même réseau assure la mission d'expertise comptable, sans restriction particulière.

    • Vrai
    • Faux