L'epreuve DSCG UE1 en 2 minutes
L'UE1 du DSCG (Gestion juridique, fiscale et sociale) est une epreuve ecrite de 4 heures avec un coefficient de 1,5. C'est une des plus exigeantes du diplome : elle teste simultanement le droit des societes, la fiscalite des groupes, le droit social approfondi et la capacite a construire une consultation juridique structuree.
Le format officiel : 4 dossiers independants, chacun traitant une problematique transversale. Pas de cours a restituer — l'examinateur attend une consultation juridique avec diagnostic, regles applicables, application au cas et conclusion.
Structure d'un sujet DSCG UE1 type (session 2025)
La societe fictive "TechNova SAS" est un editeur de logiciels en pleine croissance (CA 12 M EUR, 80 salaries). Le sujet se decoupe en 4 dossiers :
- Dossier 1 — Restructuration juridique (6 points). TechNova souhaite realiser une fusion-absorption avec sa filiale. Questions sur le regime fiscal de faveur (article 210 A CGI), les formalites juridiques et les consequences sociales (transfert des contrats de travail, art. L.1224-1 C.trav).
- Dossier 2 — Fiscalite internationale (5 points). TechNova envisage de creer une filiale en Irlande. Questions sur la fiscalite des dividendes (directive mere-fille), le regime de l'integration fiscale internationale et les prix de transfert (article 57 CGI).
- Dossier 3 — Droit social (5 points). Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est envisage. Questions sur la procedure de consultation du CSE, les criteres d'ordre des licenciements et les obligations de reclassement.
- Dossier 4 — Droit des groupes (4 points). Questions transverses sur la responsabilite de la societe mere en cas de defaillance de la filiale (jurisprudence Metaleurop), la convention de management fees et les abus de biens sociaux.
La methode dossier par dossier
Etape 1 — Identifier la problematique juridique (5 minutes par dossier)
Avant de repondre, reformulez en une phrase la question de droit posee. "Dans quelles conditions une fusion-absorption beneficie-t-elle du regime fiscal de faveur ?" — c'est cette problematique qui structurera votre reponse.
Etape 2 — Mobiliser les regles applicables (10 minutes)
Citez les textes : article 210 A CGI pour la fiscalite, article L.236-1 C.com pour la procedure. Si vous ne savez pas le numero exact, dites "l'article du CGI qui regit le regime de faveur des fusions" — le jury penalise moins l'approximation que l'absence de reference.
Etape 3 — Appliquer au cas (20 minutes)
C'est ici que les points se gagnent. Reprenez les elements du sujet un par un et confrontez-les aux conditions legales. "TechNova remplit-elle les conditions d'application du regime de faveur ? Oui, car la fusion porte sur 100% des titres, la filiale est francaise, et aucune contrepartie en numeraire n'est prevue."
Etape 4 — Conclure par un conseil operationnel (5 minutes)
L'UE1 teste la posture de conseil. Terminez chaque dossier par une recommandation claire : "TechNova peut donc proceder a la fusion sous le regime de faveur, sous reserve de deposer l'option 210 A dans les delais legaux et d'obtenir un agrement prealable pour certaines clauses."
Les 5 erreurs qui font perdre des points (rapport jury 2024)
- Rediger un cours au lieu d'une consultation : 20% des copies. Le jury veut de l'application, pas de la theorie.
- Oublier de citer les references legales : -2 points minimum par dossier sans aucune reference.
- Traiter les dossiers dans le desordre : perte de temps et risque de confondre les faits. Traitez-les dans l'ordre du sujet.
- Ne pas gerer le temps : 1 heure par dossier maximum. Les candidats qui passent 1h30 sur le dossier 1 bachent les suivants.
- Negliger la presentation : titres clairs, paragraphes aeres, alinea pour chaque nouvelle question. Le jury note aussi la lisibilite.
La methode des 4 heures — decoupage conseille
- 10 min — Lecture complete du sujet, identification des problematiques
- 55 min par dossier — Redaction structuree (4 dossiers = 3h40)
- 10 min — Relecture finale, corrections orthographiques, verification des references
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