Cas pratique DSCG UE1 : sujet type 2025 + méthode complète
Cas pratique DSCG UE1 (juridique, fiscal, social) : sujet type 2025 complet, structure attendue par le jury et méthode dossier par dossier pour les 4h.
L'épreuve DSCG UE1 en 2 minutes
L'UE1 du DSCG (Gestion juridique, fiscale et sociale) est une épreuve écrite de 4 heures avec un coefficient de 1,5. C'est une des plus exigeantes du diplôme : elle teste simultanement le droit des sociétés, la fiscalité des groupes, le droit social approfondi et la capacité a construire une consultation juridique structurée.
Le format officiel : 4 dossiers indépendants, chacun traitant une problematique transversale. Pas de cours a restituer — l'examinateur attend une consultation juridique avec diagnostic, regles applicables, application au cas et conclusion.
Structure d'un sujet DSCG UE1 type (session 2025)
La societe fictive "TechNova SAS" est un editeur de logiciels en pleine croissance (CA 12 M EUR, 80 salaries). Le sujet se decoupe en 4 dossiers :
- Dossier 1 — Restructuration juridique (6 points). TechNova souhaite realiser une fusion-absorption avec sa filiale. Questions sur le regime fiscal de faveur (article 210 A CGI), les formalites juridiques et les consequences sociales (transfert des contrats de travail, art. L.1224-1 C.trav).
- Dossier 2 — Fiscalité internationale (5 points). TechNova envisage de creer une filiale en Irlande. Questions sur la fiscalité des dividendes (directive mere-fille), le regime de l'intégration fiscale internationale et les prix de transfert (article 57 CGI).
- Dossier 3 — Droit social (5 points). Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est envisage. Questions sur la procedure de consultation du CSE, les criteres d'ordre des licenciements et les obligations de reclassement.
- Dossier 4 — Droit des groupes (4 points). Questions transverses sur la responsabilite de la societe mere en cas de defaillance de la filiale (jurisprudence Metaleurop), la convention de management fees et les abus de biens sociaux.
La méthode dossier par dossier
Etape 1 — Identifier la problematique juridique (5 minutes par dossier)
Avant de repondre, reformulez en une phrase la question de droit posee. "Dans quelles conditions une fusion-absorption beneficie-t-elle du regime fiscal de faveur ?" — c'est cette problematique qui structurera votre réponse.
Etape 2 — Mobiliser les regles applicables (10 minutes)
Citez les textes : article 210 A CGI pour la fiscalité, article L.236-1 C.com pour la procedure. Si vous ne savez pas le numero exact, dites "l'article du CGI qui regit le regime de faveur des fusions" — le jury penalise moins l'approximation que l'absence de reference.
Etape 3 — Appliquer au cas (20 minutes)
C'est ici que les points se gagnent. Reprenez les elements du sujet un par un et confrontez-les aux conditions legales. "TechNova remplit-elle les conditions d'application du regime de faveur ? Oui, car la fusion porte sur 100% des titres, la filiale est francaise, et aucune contrepartie en numeraire n'est prevue."
Etape 4 — Conclure par un conseil operationnel (5 minutes)
L'UE1 teste la posture de conseil. Terminez chaque dossier par une recommandation claire : "TechNova peut donc proceder a la fusion sous le regime de faveur, sous reserve de deposer l'option 210 A dans les delais legaux et d'obtenir un agrement prealable pour certaines clauses."
Les 5 erreurs qui font perdre des points (rapport jury 2024)
- Rediger un cours au lieu d'une consultation : 20% des copies. Le jury veut de l'application, pas de la theorie.
- Oublier de citer les references legales : -2 points minimum par dossier sans aucune reference.
- Traiter les dossiers dans le desordre : perte de temps et risque de confondre les faits. Traitez-les dans l'ordre du sujet.
- Ne pas gerer le temps : 1 heure par dossier maximum. Les candidats qui passent 1h30 sur le dossier 1 bachent les suivants.
- Negliger la presentation : titres clairs, paragraphes aeres, alinea pour chaque nouvelle question. Le jury note aussi la lisibilite.
La méthode des 4 heures — découpage conseillé
- 10 min — Lecture complete du sujet, identification des problematiques
- 55 min par dossier — Redaction structurée (4 dossiers = 3h40)
- 10 min — Relecture finale, corrections orthographiques, verification des references
Comment s'entrainer efficacement sur l'UE1
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Un associé d'une SNC peut librement céder ses parts sociales à un tiers sans l'accord des autres associés.
Les questions de ce test
Un associé d'une SNC peut librement céder ses parts sociales à un tiers sans l'accord des autres associés.
- Vrai
- Faux
Le gérant majoritaire de SARL est affilié à quel régime social ?
- Régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié)
- Régime des travailleurs non-salariés (TNS / SSI)
- Il n'est affilié à aucun régime obligatoire
- Régime agricole (MSA)
La cession Dailly permet de céder des créances professionnelles par simple remise d'un bordereau à l'établissement de crédit cessionnaire.
- Vrai
- Faux
Les comptes consolidés sont obligatoires pour toute société commerciale qui détient au moins une filiale, quelle que soit la taille du groupe.
- Vrai
- Faux
Le traite de fusion doit obligatoirement mentionner :
- Uniquement la parite d'echange et la date d'effet
- Les motifs, conditions, modalités de la fusion, la parité d'échange, le rapport d'échange, les dates d'arrêtée des comptes et la date d'effet
- Uniquement le rapport du commissaire a la fusion
- Le montant des indemnités de licenciement des salariés concernés
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui :
- Sont soumis à la TVA sur plus de 90% de leur chiffre d'affaires
- Ne sont pas assujettis à la TVA ou le sont sur moins de 90% de leur chiffre d'affaires l'année précédente
- Emploient plus de 50 salaries
- Sont situes en zone franche urbaine
Les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par une société IS bénéficient d'une exonération à hauteur de :
- Exonération totale
- Exonération sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 12 %
- Imposition au taux réduit de 15 %
- Imposition au taux normal de 25 %
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) de :
- 75% de la valeur des titres transmis, sous conditions d'engagement collectif et individuel de conservation
- 100% de la valeur des titres si la donation intervient avant 70 ans
- 50% de la valeur avec un plafond de 500 000 EUR
- 90% de la valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le co-emploi entre une société mere et sa filiale est reconnu par la jurisprudence lorsque :
- La société mere detient plus de 95% du capital de la filiale
- Il existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction caracterisant une immixtionpermanente de la société mere dans la gestion economique et sociale de la filiale
- La société mere et la filiale ont le même commissaire aux comptes
- La société mere fournit des prestations de services administratives a la filiale
En matière de TVA intracommunautaire, le régime des ventes à distance (e-commerce B2C) prévoit un seuil unique européen de :
- 10 000 EUR de chiffre d'affaires annuel pour l'ensemble des ventes à distance dans l'UE
- 35 000 EUR par Etat membre de destination
- 100 000 EUR de chiffre d'affaires global
- Aucun seuil, la TVA du pays de destination s'applique dès le premier euro
Mise en pratique
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