L'epreuve EP1 du DEC en 3 minutes
L'epreuve EP1 (Reglementation professionnelle et deontologie) est la premiere des trois epreuves du Diplome d'Expertise Comptable. Duree : 1 heure. Coefficient : 1. Format : 20 questions alternant QCM et QRC (questions a reponse courte), reparties entre expertise comptable et commissariat aux comptes.
Le format change d'une session a l'autre — QCM une fois, QRC la suivante. Les candidats ne savent pas a l'avance. Le taux de reussite national oscille entre 55% et 70% selon les sessions. L'erreur la plus commune : sous-estimer la technicite de l'epreuve parce qu'elle dure une heure.
Les themes testes en EP1 (session 2025)
- Deontologie de l'expert-comptable : independance, secret professionnel, conflits d'interet, code de deontologie (decret 2007-1387)
- Reglementation de la profession : ordonnance 1945, inscription au tableau, responsabilite civile et disciplinaire
- LAB/LCB-FT (lutte contre le blanchiment) : obligations de vigilance, declaration de soupcon TRACFIN — sujet quasi systematique
- Normes d'exercice professionnel (NEP) : principalement les NEP 200-600 (strategie d'audit, planification, risques, preuves)
- Incompatibilites et formes juridiques : SEL, SCP, SPFPL — sujet emergent depuis 2024
- Mandats du commissaire aux comptes : nomination, duree, revocation, independance
Comment le jury calibre la difficulte
Le rapport de jury DEC 2025 souligne que "les candidats qui echouent montrent une connaissance superficielle des NEP et une mauvaise application du code de deontologie aux situations concretes". Autrement dit, l'EP1 n'est pas un examen de restitution — c'est un examen d'application. Il ne suffit pas de savoir qu'il existe une NEP 240 (fraude), il faut savoir dans quel contexte l'appliquer.
Les QCM portent souvent sur des cas limites : "L'expert-comptable X etait commissaire aux comptes de la societe Y de 2015 a 2020. Peut-il accepter une mission d'expertise en 2024 ?" La reponse exige de connaitre les regles de delai de viduite et d'independance.
Les 5 pieges classiques a eviter
- Confondre expert-comptable et commissaire aux comptes : les deux professions ont des regles deontologiques distinctes meme si elles se recoupent. L'EP1 teste exactement cette distinction.
- Oublier les delais : 5 ans pour la prescription des poursuites disciplinaires, 6 ans pour la responsabilite civile professionnelle, 3 ans d'incompatibilite apres une mission de commissariat...
- Mal appliquer la hierarchie des normes : Code de commerce > Ordonnance 1945 > Decret > Reglement interieur de l'Ordre. Les questions piegent souvent sur cette hierarchie.
- Negliger la LAB/LCB-FT : quasi systematique en 2024-2025. Les obligations de vigilance (simplifiee, normale, renforcee) et le seuil de declaration TRACFIN sont des passages obliges.
- Sous-estimer les NEP : beaucoup de candidats revisent les NEP en surface. Le jury les teste en profondeur, notamment la NEP 240 (fraude) et la NEP 500 (elements probants).
Test rapide : 5 questions pour vous situer
Q1. Un expert-comptable peut-il accepter une mission de conseil fiscal pour un client dont il est egalement commissaire aux comptes ?
Reponse : Non. L'article L.822-11 du Code de commerce interdit au CAC de realiser des prestations autres que l'audit pour le meme client (principe de separation).
Q2. Quelle est la duree d'un mandat de commissaire aux comptes titulaire dans une SA ?
Reponse : 6 exercices (art. L.823-3 C.com). Non renouvelable au-dela de 2 mandats consecutifs dans les EIP.
Q3. L'expert-comptable est-il tenu de declarer a TRACFIN une operation suspecte decouverte chez un client ?
Reponse : Oui, en application de l'article L.561-15 du Code monetaire et financier. La declaration est obligatoire et le secret professionnel ne peut pas etre oppose.
Q4. Quel est le delai de prescription des poursuites disciplinaires contre un expert-comptable ?
Reponse : 5 ans a compter du fait fautif (art. 49 ordonnance 1945 modifie).
Q5. Un stagiaire expert-comptable peut-il signer un rapport d'audit a la place de l'expert-comptable diplome qui l'encadre ?
Reponse : Non. Seul l'expert-comptable inscrit au tableau peut signer un rapport engageant sa responsabilite professionnelle.
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