Cas pratiques — IS, TVA intracommunautaire, droit du travail

Les questions de ce test

1. En matière de livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA coïncident au moment de la livraison.

   • Vrai
   • Faux
2. Le PER d'entreprise collectif (PERECO) se substitue à l'ancien PERCO depuis la loi Pacte de 2019.

   • Vrai
   • Faux
3. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé au salarié licencié pour motif économique dans les entreprises de :

   • Moins de 1 000 salariés (ou en redressement/liquidation judiciaire quelle que soit la taille)
   • Plus de 1 000 salaries uniquement
   • Toutes les entreprises sans condition de taille
   • Moins de 50 salaries uniquement
4. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire dans une entreprise d'au moins :

   • 50 salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur 30 jours
   • 11 salaries lorsque le projet concerne au moins 2 salaries
   • 100 salaries quel que soit le nombre de licenciements
   • 250 salariés lorsque le projet concerne au moins 50 salariés
5. Le e-reporting concerne les transactions B2C et les transactions internationales non couvertes par la facturation électronique obligatoire.

   • Vrai
   • Faux
6. La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui :

   • Sont soumis à la TVA sur plus de 90% de leur chiffre d'affaires
   • Ne sont pas assujettis à la TVA ou le sont sur moins de 90% de leur chiffre d'affaires l'année précédente
   • Emploient plus de 50 salaries
   • Sont situes en zone franche urbaine
7. En cas de cession d'une immobilisation ayant ouvert droit à déduction de TVA, une régularisation est exigée si la cession intervient dans un délai de :

   • 5 ans pour les biens meubles, 10 ans pour les immeubles
   • 5 ans pour les biens meubles, 20 ans pour les immeubles
   • 10 ans pour tous les biens
   • 3 ans pour les biens meubles, 10 ans pour les immeubles
8. La régularisation de TVA sur immobilisations (art. 207 annexe II du CGI) s'applique sur une période de :

   • 5 ans pour les biens meubles et 20 ans pour les immeubles
   • 3 ans pour tous les biens
   • 10 ans pour les biens meubles et 15 ans pour les immeubles
   • 5 ans pour tous les biens sans distinction
9. Le droit d'alerte economique du CSE permet au comite de :

   • Demander des explications à l'employeur sur des faits préoccupants pour la situation économique, et saisir le tribunal de commerce si nécessaire
   • Bloquer toute décision de gestion jugée risquée pour l'emploi
   • Imposer un audit externe aux frais de l'employeur sans conditions
   • Suspendre l'activité de l'entreprise en cas de danger grave
10. En matière de TVA intracommunautaire, le régime des ventes à distance (e-commerce B2C) prévoit un seuil unique européen de :

    • 10 000 EUR de chiffre d'affaires annuel pour l'ensemble des ventes à distance dans l'UE
    • 35 000 EUR par Etat membre de destination
    • 100 000 EUR de chiffre d'affaires global
    • Aucun seuil, la TVA du pays de destination s'applique dès le premier euro