Cas pratiques IS, TVA et impôt sur le revenu

Les questions de ce test

1. Quel est le taux normal de TVA en France metropolitaine ?

   • 20%
   • 19,6%
   • 21%
   • 18%
2. Le régime micro-BIC s'applique lorsque le chiffre d'affaires HT pour les prestations de services ne dépasse pas :

   • 77 700 €
   • 188 700 €
   • 36 800 €
   • 50 000 €
3. Une livraison de biens est soumise à la TVA française lorsque :

   • Le bien est situe en France au moment de la livraison
   • Le vendeur est établi en France quel que soit le lieu de livraison
   • L'acheteur est etabli en France
   • Le contrat est signe en France
4. Les plus-values sur cession de valeurs mobilières (actions, obligations) sont systématiquement soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, sans possibilité d'option.

   • Vrai
   • Faux
5. La régularisation de TVA sur immobilisation (article 207 de l'annexe II du CGI) s'effectue sur une période de :

   • 20 ans pour les immeubles et 5 ans pour les meubles
   • 10 ans pour tous les biens
   • 5 ans pour tous les biens
   • 20 ans pour tous les biens
6. La TVA sur les prestations de services entre assujettis (B2B) est en principe localisée :

   • Au lieu d'établissement du preneur
   • Au lieu d'établissement du prestataire
   • Au lieu d'exécution matérielle de la prestation
   • Au lieu de paiement
7. La taxe sur les salaires est due par :

   • Les employeurs non assujettis à la TVA ou dont le rapport d'assujettissement à la TVA est inférieur à 90%
   • Toutes les entreprises soumises a la TVA
   • Uniquement les entreprises de plus de 50 salaries
   • Les travailleurs non salaries (TNS)
8. Les plus-values à long terme réalisées par les sociétés soumises à l'IS portant sur des titres de participation détenus depuis plus de 2 ans bénéficient d'une exonération sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 12%.

   • Vrai
   • Faux
9. Un contribuable cède des actions détenues depuis 4 ans pour une plus-value brute de 50 000 €. S'il opte pour le barème progressif, l'abattement pour durée de détention applicable (régime de droit commun, actions acquises avant 2018) est de :

   • 50 % (détention entre 2 et 8 ans)
   • 65 %
   • 0 %
   • 40 %
10. Un assujetti réalise des opérations ouvrant droit à déduction (400 000 € HT) et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (100 000 € HT). Son coefficient de taxation (prorata) est de :

    • 0,80
    • 0,75
    • 1
    • 0,50